978-84-1124-084-0 Título
 La détermination de la loi succesorale applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés (Papel + e-book) "Aspects de droit français et droit espagnol"  
Autores Goyeneche Etxeberria, Saioa           
Editorial Editorial Aranzadi, S.A.  Nº edición  1  Año  Abr/2023
Colección    Nº colección  0  Páginas  416 
 
Materias



 Derecho civil


Derecho de Sucesiones 		Encuadernación  Rústica 
Largo  235  Ancho  165 
Idioma  Castellano 
Estado
 Sin stock
Sin stock		   P.V.P. 
 		    56,85
 
 
Reseña del libro
Le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.
Cette question prend un éclairage tout particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale.
Ledit règlement impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution des conflits internes de lois par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée.
Cette méthode empêche néanmoins toute prévisibilité.
Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale.
Cependant, dans une situation purement interne, les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois 
 
Bio-bibliografía del autor